Conditions générales de vente

État au : 9.05.2016


Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales ci-après s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Michael Witgenfeld) par l’intermédiaire du site Internet www.medicalcorner24.com. Sauf accord contraire, l’inclusion de vos propres conditions éventuelles est contestée.

(2) Au sens des dispositions ci-après, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat porte sur la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat de vente est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont déposées dans le « panier ». Vous pouvez ouvrir le « panier » à l’aide du bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir ouvert la page « Caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de la commande s’afficheront une dernière fois sur la page récapitulative de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme mode de paiement (par ex. PayPal / PayPal Express / PayPal Plus, Amazon-Payments, Postpay, Sofortüberweisung), vous serez soit dirigé vers la page récapitulative de la commande de notre boutique en ligne, soit d’abord redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuerez le choix correspondant ou saisirez vos données. Vous serez ensuite redirigé vers la page récapitulative de la commande de notre boutique en ligne.
Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier et de modifier ici toutes les informations (également à l’aide de la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat.
En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant, vous déclarez accepter l’offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat de vente.

(4) Vos demandes d’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Si vous êtes un professionnel, vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) concernant des fournitures de consultation facturables en utilisant le formulaire de commande disponible sur notre site Internet, par fax, par e-mail ou par courrier.

L’offre est acceptée (et le contrat est ainsi conclu) dans un délai de 5 jours par une confirmation sous forme de texte (par ex. par e-mail) vous confirmant l’exécution de la commande ou la livraison de la marchandise (confirmation de commande).
Si vous n’avez pas reçu de message correspondant, vous n’êtes plus lié par votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies vous seront remboursées sans délai.

Vous devez nous transmettre, avec votre commande ou immédiatement après la conclusion du contrat au plus tard, l’ordonnance nécessaire à la facturation auprès de votre caisse d’assurance maladie.

(6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est exacte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par un filtre anti-spam.

§ 3 Dispositions particulières relatives aux modes de paiement proposés

Achat sur facture via BillSAFE
En cas d’achat sur facture via BillSAFE, nous cédons intégralement et irrévocablement notre créance de rémunération à votre encontre à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Avant d’accepter la cession, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. procède à une vérification de solvabilité sur la base des données transmises.
Nous nous réservons le droit de vous refuser ce mode de paiement à l’issue de la vérification de solvabilité. Vous en serez informé avant l’envoi de votre commande.
En cas d’autorisation du paiement sur facture, PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. accepte la cession, de sorte que les paiements libératoires ne peuvent plus être effectués qu’à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que pour des créances issues du même rapport contractuel.

(2) Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété des marchandises sous réserve de propriété, leur mise en gage ou leur transfert à titre de garantie est interdit.

b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre normal de vos activités commerciales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant de cette revente, à hauteur du montant facturé ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances. Toutefois, si vous ne vous acquittez pas dûment de vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.

c) En cas d’incorporation et de mélange des marchandises sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés, au moment de la transformation.

d) À votre demande, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s’appliquent.

(2) Dans la mesure où vous êtes un professionnel, la dérogation suivante s’applique au paragraphe 1 :

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont réputées convenues comme caractéristiques des marchandises, à l’exclusion de toute autre publicité, annonce publique et déclaration du fabricant.

b) Vous êtes tenu d’examiner sans délai les marchandises, avec la diligence requise, afin de détecter toute divergence de qualité ou de quantité, et de nous signaler par écrit les défauts apparents dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises ; le respect du délai est assuré par l’expédition en temps utile. Cette disposition s’applique également aux vices cachés constatés ultérieurement, à compter de leur découverte. En cas de manquement à l’obligation d’examen et de notification des défauts, toute réclamation au titre de la garantie est exclue.

c) En cas de défauts, nous assurons, à notre choix, la garantie par la réparation du défaut ou le remplacement de la marchandise. Si la réparation du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation du défaut est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut, ou d’autres circonstances, en disposent autrement. En cas de réparation du défaut, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, sauf si ce transport est conforme à l’usage prévu de la marchandise.

d) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie réduit ne s’applique pas aux dommages qui nous sont imputables et qui ont été causés par faute, résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux dommages causés par négligence grave ou faute intentionnelle, ni en cas de dissimulation frauduleuse, ni aux recours prévus aux §§ 478, 479 BGB.

§ 6 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans restriction des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En outre, notre responsabilité est illimitée dans tous les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de prise en charge d’une garantie relative aux caractéristiques de l’objet vendu et dans tous les autres cas prévus par la loi.

(2) La responsabilité au titre des défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par les dispositions correspondantes figurant dans nos informations destinées aux clients (partie II) et nos conditions générales (partie I).

(3) Lorsque des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations fondamentales découlant de la nature du contrat, dont la violation compromettrait la réalisation de l’objet du contrat, ainsi que les obligations qui nous sont imposées par le contrat, compte tenu de son contenu, en vue de la réalisation de cet objet, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier.

(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles accessoires, la responsabilité est exclue pour les manquements commis par négligence légère.

(5) Au regard de l’état actuel de la technique, la communication de données par Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. À cet égard, nous ne garantissons ni la disponibilité permanente ni la disponibilité ininterrompue du site Internet et du service qui y est proposé.

§ 7 Choix de la loi applicable

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle (principe de la disposition la plus favorable).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

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II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

Michael Witgenfeld
An der Aue 10
45739 Oer-Erkenschwick
Allemagne
Téléphone : 02368 8989779
E-mail : info@medicalcorner24.com

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par l’article 2 de nos conditions générales (partie I.).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via le système de panier d’achat en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou enregistrées sous forme électronique. Après réception de la commande, nous vous renverrons par e-mail les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales.

3.3. Pour les demandes d’offre effectuées en dehors du système de panier d’achat en ligne, vous recevrez par e-mail l’ensemble des données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme, que vous pourrez imprimer ou enregistrer sous forme électronique.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité Käufersiegel de Händlerbund Management AG et, par conséquent, au code de conduite Ecommerce Europe Trustmark, consultables à l’adresse : http://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf et http://www.ecommerce-europe.eu/website/trustmark/code-of-conduct/haendlerbund

5. Caractéristiques essentielles des marchandises ou des services

Les caractéristiques essentielles des marchandises et/ou des services figurent dans la description de l’article et les informations complémentaires sur notre site Internet.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans la description de chaque article, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison gratuite a été promise.

6.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans la description de chaque article.

6.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que, le cas échéant, les restrictions de livraison applicables figurent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans la description de chaque article.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite du bien vendu pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cette règle ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition sont effectuées à vos risques.

8. Droit légal de responsabilité pour les défauts

8.1. La responsabilité pour les défauts de nos marchandises est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales (partie I).

8.2. En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et ne présente aucun défaut apparent ni dommage dû au transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Le fait de ne pas procéder à cette vérification n’a aucune incidence sur vos droits légaux au titre de la garantie.

Les présentes CGV et informations destinées aux clients ont été rédigées par les juristes de Händlerbund spécialisés en droit informatique et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à l’adresse suivante : http://www.haendlerbund.de/agb-service.